Que dit la loi ?

L’aspect règlementaire encourage à mettre en place des plans de mobilité (voir cadre juridique).

La loi de transition énergétique porte obligation à l’élaboration d’un plan de mobilité aux établissements à partir de 100 employés sur un même site. Le plan d'actions doit être déposé auprès de l'autorité organisatrice de mobilité locale (voir modalités ici).

Le plan de mobilité ne concerne pas seulement les grandes entreprises, bien que les initiatives ont souvent été prises par des entreprises de taille importante, celles-ci ont en effet spontanément perçu les contraintes de coûts liés au transport des salariés [déplacement domicile-travail ou professionnel, coût du parking…].

Dans la pratique, il s’avère que ces contraintes sont valables pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs et que, par ailleurs, le regroupement de plusieurs entreprises y compris de très petite taille permet de mutualiser les profits d'un plan de mobilité.