Déposer son plan de Mobilité (loi de transition énergétique)

L'article 51 de la Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte promulguée le 17 août 2015 rend obligatoire pour les entreprises de plus de 100 travailleurs sur un même site, la réalisation d’un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018.Le plan d'actions doit être déposé au plus tard en janvier 2018 auprès de l'autorité organisatrice de la mobilité urbaine locale.

Aussi, Tisséo Collectivités propose aux établissements de déposer les elements relatifs à la mise en place de leur démarche via le formulaire ici. 

Pour toute difficulté rencontrée, veuillez nous contacter à contact.planmobilite@tisseo.fr.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le service Planification et Eco-Mobilités de Tisseo-Collectivités. Elles sont conservées pendant la durée de vie du plan de mobilité et sont destinées  à Tisséo collectivités. Toutefois,  des valorisations peuvent se faire dans le cadre d’études mobilités ou d’études projet, par des prestataires extérieurs. une valorisation des données peut également se faire dans le cadre de notre observatoire plan de mobilité.  Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact.planmobilite@tisseo.fr.