Etape 3 : Élaborer le plan d’actions et le déposer auprès de l'AOM

L'article 51 de la Loi de Transition Energétique et pour la Croissance Verte promulguée le 17 août 2015 rend obligatoire pour les entreprises de plus de 100 travailleurs sur un même site, la réalisation d’un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018.Le plan d'actions doit être déposé au plus tard en janvier 2018 auprès de l'autorité organisatrice de la mobilité urbaine locale.

L’article 82 de la loi d’orientation des mobilités publiée le 24 décembre 2019 a modifié sensiblement les règles attachées à l’élaboration des plans de mobilité :

 -        Le périmètre des entreprises obligées est élargi, en passant de 100 à 50 salariés sur un même site,

-        La mobilité des personnels devient un des thèmes des négociations obligatoires à mener dans les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site. Si aucun accord n’est trouvé, l’entreprise est alors tenue de mettre en place un plan de mobilité employeur,

Aussi, Tisséo Collectivités propose aux établissements de déposer les elements relatifs à la mise en place de leur démarche via le formulaire ici. (Afin de préparer les données à renseigner, veuillez trouver la version pdf en téléchargement ci-bas) 

Pour toute difficulté rencontrée, veuillez nous contacter à contact.planmobilite@tisseo.fr.